Le Droit Individuel à la Formation
La législation encadrant le Droit Individuel à la Formation connaît une évolution régulière pour permettre une meilleure connaissance et utilisation par les salariés de ce temps de formation.
Qu’est ce que Le dif ?
Le dif ou Droit Individuel à la Formation permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l'accord de son employeur.
Le salarié devient ainsi acteur de sa formation professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.
Bien qu’il soit à l’initiative du salarié, un suivi et un accompagnement des projets de DIF dans l’entreprise permet de construire un projet partagé avec le salarié qui offre plusieurs avantages :
- Proposer une formation en adéquation avec l’activité et les besoins de l’entreprise ;
- Un échange avec chaque salarié peut permettre de faire coïncider DIF, projet professionnel et objectifs de formation de l’entreprise.
Comment s’applique t-il ?
Le principe : Un salarié acquiert 20 heures de DIF par an à condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Ces heures sont cumulables dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein et de 120 heures, quel que soit le nombre d’années, pour ceux travaillant à temps partiel.
Le calcul : La règle légale prévoit un calcul à partir de la date de mise en œuvre du DIF soit à compter du 7 mai 2004. Ainsi les premières heures acquises au titre du DIF le sont au 6 mai 2005 pour les salariés bénéficiant d’un an ancienneté à cette date.
Exemples d’application de la règle légale :
- Un salarié à temps plein est entré le 1er janvier 2004.
Au 6 mai 2009 il bénéficiera de : 80 heures
- 20 heures pour la période du 7 mai 2004 au 6 mai 2005
- 20 heures pour la période du 7 mai 2005 au 6 mai 2006
- 20 heures pour la période du 7 mai 2007 au 6 mai 2008
- 20 heures pour la période du 7 mai 2008 au 6 mai 2009
- Un salarié travaillant 21 heures par semaine entré le 12 septembre 2006
Au 6 mai 2009 il bénéficiera de : 24 heures
- 12 heures pour la période du 7 mai 2007 au 6 mai 2008
- 12 heures pour la période du 7 mai 2008 au 6 mai 2009
Les accords de branche ou collectif peuvent prévoir d’autres applications. Ainsi la date anniversaire pour le calcul peut se faire par année civile, ou bien en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Le prorata en cas d’entrée en cours d’année de référence pour Le dif peut être à prendre en compte.
Attention : L’année 2010 marque la limite d’acquisition de 120 heures pour les salariés à temps plein qui ont commencé à acquérir leurs droits à la mise en place du dispositif.
La procédure : L’employeur doit informer au moins une fois par an, par écrit, le compteur DIF acquis par ses salariés (soit sur le bulletin, soit sur une annexe)
Lors d’une demande de DIF ;
1. le salarié dépose une demande de DIF à son employeur.
2. l’employeur dispose d’un mois à réception de ladite demande pour y répondre (le silence de l’employeur vaudra acceptation)
3. Réponse de l’employeur.
- Si l’employeur accepte : un accord est signé entre employeur et salarié
- Si l’employeur refuse : le salarié ne pourra pas utiliser ses heures de DIF. En revanche, il peut réitérer sa demande. Si au bout de deux ans, sa demande est toujours refusée, il peut demander la prise en charge de sa formation de façon prioritaire par le biais du CIF.
Quelles sont les formations concernées ?
Le dif peut être mobilisé pour des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Des actions dites « prioritaires » peuvent être négociées au niveau de la branche et bénéficier d’un financement privilégié par l’organisme de formation dont dépend l’entreprise.
C’est d’ailleurs cet organisme qui sera votre meilleur interlocuteur pour connaître la prise en charge des formations dans le cadre du DIF.
Le déroulement de la formation : La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord ou convention collective prévoyant l’utilisation du DIF pendant les heures de travail).
En cas de chômage partiel, les heures de DIF peuvent être effectuées. L’allocation de formation se cumulera avec l’indemnisation chômage.
Quelle est la rémunération d’un salarié utilisant ses heures de DIF ?
Si les heures de formation se déroulent durant les heures de travail, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et peuvent déclencher le paiement d’heures supplémentaires.
Si les heures de formation se déroulent hors temps de travail, une allocation de formation doit être versée au salarié. La formule de calcul de l’allocation de formation est la suivante :
50% |
Total des rémunérations nettes des 12 derniers mois précédent le début de la formation |
Nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 mêmes derniers mois |
Y a-t-il des cas particuliers ?
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF s’il justifie de 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.
Pour les transformations de contrat (de CDD à CDI) : les heures de DIF acquise au titre du CDD reste acquises pendant le CDI.
Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont exclus du DIF Les salariés qui partent à la retraite perdent leur droit au DIF.
La société IPH-FORMATION a été enregistrée le 11 juin 2010.
"Déclaration d' activité enregistrée sous le numéro 93 13 13495 13 auprès du Préfet de la région de Provence-Alpes-Côte d' Azur".Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l' Etat.